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Plafonds de ressources

Plafonds de ressources

Le logement social est dit « conventionné ». Les plafonds de ressources sont une condition à respecter pour prétendre à un logement social.

Pour l’attribution d’un logement, ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année en N-2.

Plafonds de ressources annuelles en PLUS

Catégorie de ménage Paris & Communes limitrophes I-D-F/hors Paris & Communes limitrophes Autres régions
1 personne seule 21872 € 21872 € 19016 €
2 personnes sans personne à charge,à l’exclusion des jeunes ménages    32688 € 32688 € 25394 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge 42852 € 39295 € 30538 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 51162 € 47067 € 36866 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 60872 € 55719 € 43369 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 68497 € 62700 € 48876 €
par personne supplémentaire 7631 € 6986 € 5452 €

* couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Plafonds de ressources annuelles en PLA d'Intégration

Catégorie de ménage Paris & Communes limitrophes I-D-F/hors Paris & Communes limitrophes Autres régions
1 personne seule 12031 € 12031 € 10457 €
2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages    19614 € 19614 € 15237 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge 25711 € 23576 € 18322 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 28141 € 25887 € 20388 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 33478 € 30647 € 23854 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 37674 € 34486 € 26882 €
par personne supplémentaire 4198 € 3842 € 2998 €

* couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Plafonds de ressources annuelles en PLS

Catégorie de ménage Paris & Communes limitrophes I-D-F/hors Paris & Communes limitrophes Autres régions
1 personne seule 28434 € 28434 € 24721 €
2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages    42495 € 42495 € 33012 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge 55708 € 51084 € 39700 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 66511 € 61187 € 47925 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 79133 € 72434 € 56380 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 89047 € 81510 € 63539 €
par personne supplémentaire 9921 € 9082 € 7089 €

* couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.