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Plafonds de ressources

Plafonds de ressources

Le logement social est dit « conventionné ». Les plafonds de ressources sont une condition à respecter pour prétendre à un logement social. Ils sont renouvelés chaque année au 1er janvier.

Pour l’attribution d’un logement, ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année en N-2.

Plafonds de ressources annuelles en PLUS

Catégorie de ménage Paris & Communes limitrophes I-D-F/hors Paris & Communes limitrophes Autres régions
1 personne seule 22113€ 22113€ 19225€
2 personnes sans personne à charge,à l’exclusion des jeunes ménages    33048€ 33048€ 25673€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge 43323€ 39727€ 30874€
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 51725€ 47585€ 37272€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 61542€ 56332€ 43846€
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 69250€ 63390€ 49414€
par personne supplémentaire 7715€ 7063€ 5512€

* couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Plafonds de ressources annuelles en PLA d'Intégration

Catégorie de ménage Paris & Communes limitrophes I-D-F/hors Paris & Communes limitrophes Autres régions
1 personne seule 12163€ 12163€ 10572€
2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages    19830€ 19830€ 15405€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge 25994€ 23835€ 18524€
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 28451€ 26172€ 20612€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 33846€ 30984€ 24116€
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 38088 € 34865€ 27178€
par personne supplémentaire 4244€ 3884€ 3031€

* couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Plafonds de ressources annuelles en PLS

Catégorie de ménage Paris & Communes limitrophes I-D-F/hors Paris & Communes limitrophes Autres régions
1 personne seule 28747€ 28747€ 24993€
2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages    42962€ 42962€ 33375€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge 56320€ 51645€ 40136€
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 67243€ 61861€ 48454€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 80005€ 73232€ 57000€
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 90025€ 82407€ 64238€
par personne supplémentaire 10030€ 9182€ 7166€

* couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.