Les divorces ou séparations
Les divorces et les séparations
Nous devons savoir quelle est la personne qui restera dans le logement. Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :
- le jugement définitif du divorce
- l’ordonnance de (non)conciliation
- la lettre de prise de congé de la personne quittant le logement
S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, seule la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.
